Déclaration de données des bénéficiaires effectifs RRF ES

Dans le cadre du plan de relance européen, nous avons l’obligation de récolter un certain nombre d’informations relatives aux bénéficiaires effectifs des destinataires finaux des fonds, à savoir la personne qui a signé la lettre d’engagement vous permettant de recevoir les fonds pour la mise en œuvre de votre projet (matériel informatique).
Pour pouvoir remplir cette obligation, il nous manque la date de naissance de la personne qui a signé la lettre d’engagement. Pour les établissements libres subventionnés, nous aurons également besoin d’un extrait du registre UBO et de la date de naissance de chaque bénéficiaire effectif repris dans le registre UBO

Nous vous prions de bien vouloir excuser cette demande en urgence. Nous insistons sur l’importance d’y répondre dans les délais afin d’éviter tout problème lors de la visite de la Commission européenne. Si les informations attendues ont déjà été communiquées par ailleurs, il n’est pas obligatoire de compléter le formulaire. Lorsqu’une même personne a signé plusieurs lettres d’engagement, à condition qu’un établissement au moins complète l’information, il n’est pas utile que tous les établissements concernés complètent le formulaire.

La protection et la sécurisation de vos données sont importantes. L’accès à vos données est encadré de manière très stricte par le Ministère de la Communauté française. Aucune donnée ne peut être consultée, utilisée, ou transférée sans une vérification préalable des autorisations. Pour de plus amples informations concernant le traitement de vos données dans le cadre de cette demande, contactez protectiondesdonnees@cfwb.be, en mentionnant : "AGE-DGESVR-Plan de relance européen (CE)".